FAQ
La carte de presse est l'un des attributs du statut du journaliste professionnel défini par la loi du 29 mars 1935 qui a été intégrée et enrichie dans le code du travail. Vous pourrez consulter la totalité de ces dispositions aux articles L.7111-1 et s. et R.7111-1 et s. de ce code.

La Commission met également ici à votre disposition la réponse aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur les conditions d'attribution de la carte.

Cliquez sur les questions pour faire apparaître les réponses.

Comment faire pour obtenir la carte ?

Pour une première demande, il faut avoir exercé la profession durant au moins trois mois consécutifs précédant la demande et tirer de cette activité plus de 50 % de ses ressources. Les fonctions doivent être de nature journalistique et exercées pour une ou plusieurs publications périodiques, entreprises de presse ou agences de presse.

Pour un renouvellement, les conditions à remplir sont les mêmes, mais la régularité de l’activité s’apprécie sur les douze mois précédant la demande.

Les formulaires à remplir sont disponibles ici.


Un minimum de ressources est-il requis ?

La moyenne mensuelle brute (sur 3 ou 12 mois) des salaires ou des règlements à la pige doit être supérieure à la moitié du SMIC brut. Au-dessous, la Commission réunie en formation plénière apprécie au cas par cas.


Que faire en cas de perte ou de vol de la carte ?

Il suffit d’envoyer un mail à la Commission (contact@ccijp.net), en joignant une déclaration délivrée par le commissariat de police, ou à défaut une déclaration sur l’honneur ainsi qu’un justificatif récent de sa situation professionnelle. Au vu de ces éléments, la Commission délivrera un duplicata.


Un mi-temps comme journaliste permet-il d’obtenir la carte ?

Oui, s’il est vérifié qu’il s’agit d’une activité principale dont provient l’essentiel des ressources de l’intéressé.


Le chômage permet-il de conserver la carte ?

Si le journaliste privé d’emploi a détenu la carte professionnelle pendant deux ans au moins, la carte peut être renouvelée durant deux années maximum. Au-delà, la prorogation éventuelle de la carte est soumise à l’appréciation de la Commission.


La rémunération sous forme de droits d’auteur constitue-t-elle un obstacle à l’obtention de la carte ?

Tout journaliste doit normalement être salarié (mensualisé ou « à la pige »). Cependant, la rémunération initiale sous forme de droits d’auteur ne constitue pas un obstacle rédhibitoire lorsqu’il s’agit d’une première demande de carte ou d’une première année dans cette situation.

Dans ces hypothèses et la perspective du renouvellement de sa carte, le demandeur devra faire les démarches nécessaires auprès de son employeur afin d’être rémunéré en salaires. Les droits d’auteur doivent avoir, sinon disparu, du moins sensiblement diminué au regard des revenus salariés.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, il peut percevoir une rémunération en droits d’auteur pour la réexploitation de ses contenus journalistiques : cette rémunération complémentaire ne fait évidemment pas de difficulté pour l’attribution de la carte de presse.


Un journaliste exerçant sa profession majoritairement sous le régime de travailleur indépendant peut-il obtenir la carte ?

La carte ne peut être délivrée dans la mesure où ce régime lui confère un statut de non-salarié et le met hors champ des dispositions du code du travail. La situation professionnelle du demandeur ne répond donc pas aux prescriptions de l'article L.7111-3 de ce code.


Après une période d'interruption dans la délivrance de la carte, comment peut-on l'obtenir à nouveau ?

Le demandeur doit faire son renouvellement en justifiant d’une reprise d’activité professionnelle sur au moins 3 mois consécutifs précédant la demande.

Si l’interruption atteint trois années, il devra fournir en plus des pièces habituelles, un extrait de casier judiciaire (demande en ligne).

Quelle que soit la durée de cette interruption, le numéro de carte de presse initial et unique reste attribué définitivement au demandeur.


Journaliste retraité, ancien journaliste, comment obtenir une carte de journaliste professionnel honoraire ?

Le demandeur qui bénéficie d’une pension de retraite acquise en qualité de journaliste professionnel pourra obtenir une carte de journaliste honoraire s’il justifie de l’exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins.

Lorsqu’il ne bénéficie pas d’une pension de retraite, il doit avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifier de trente ans d’ancienneté au moins d’activité exercée en qualité de journaliste professionnel.

Cette carte est permanente et non soumise au renouvellement.

Pour obtenir le formulaire cliquer ici.


Est-il obligatoire de déclarer tous ses revenus à la Commission ?

Oui, puisqu’il s’agit de démontrer que la profession de journaliste est exercée à titre principal, régulier, et que celle-ci procure à l’intéressé la majorité de ses ressources conformément à l’article L.7111-3 du code du travail.


La confidentialité des informations fournies est-elle garantie ?

La Commission ne collecte ces informations que dans le but de traiter votre demande de carte et d’assurer son fonctionnement (communication institutionnelle, élections triennales).

Les membres et le personnel de la Commission sont tenus au secret professionnel quant aux informations qu’ils ont à connaître dans l’exercice de leur fonction.

Vous pouvez prendre connaissance de la politique de confidentialité des données personnelles mise en place par la CCIJP ici.


La carte est-elle payante ?

Les 48.80 € demandés lors du dépôt d’une demande de carte correspondent à des frais de dossier pour l’analyse de la demande. Ils ne sont donc pas remboursés si la carte est refusée. Lors du renouvellement, ils sont partagés pour moitié entre le demandeur et l’employeur.

Ces frais de dossier constituent l’unique ressource de la Commission et donc le fondement de son indépendance.


Les pigistes doivent-il verser la totalité des frais ?

Lors du renouvellement, si la demande parvient à la Commission avant le 31 mars et si le demandeur exerce une activité régulière et salariée, la part qui incombe à l’entreprise sera directement réclamée par la Commission à l’employeur principal (ou aux deux principaux dans le cas de collaborations multiples).


L’employeur refuse de remplir le certificat ; est-ce un obstacle à l’obtention de la carte ?

Non, mais dans ce cas, le dossier est obligatoirement traité en Commission Plénière. Si toutes les conditions sont réunies, la carte sera normalement délivrée.


A la fois Directeur de la publication et rédacteur en chef (ou toute autre fonction journalistique) ou exclusivement directeur, peut-on obtenir la carte ?

En l’état actuel de la jurisprudence de la Commission, les fonctions directoriales étant par nature prédominantes, la carte de journaliste est refusée. En revanche si le demandeur a obtenu sa carte en qualité de journaliste pendant deux ans au moins, il pourra obtenir une carte de « directeur – ancien journaliste ».

Son détenteur ne pourra pas voter aux élections des membres du collège des journalistes lors du scrutin organisé par la Commission tous les trois ans afin de renouveler sa composition.


Un journaliste travaillant pour une société de production peut-il obtenir la carte ?

Si le demandeur exerce une activité journalistique pour une émission d’information diffusée sur une chaîne autorisée, la carte peut être attribuée même si la société de production n’est pas une agence de presse (elle peut obtenir cet agrément auprès de la CPPAP). La Commission prend alors en compte notamment l'application de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes et de l'une de ses qualifications, et la mention, dans les statuts de la société employeur, de la mission d'information à l'égard du public.


Un contrat de qualification permet-il d’obtenir la carte ?

Oui, les demandes présentées à ce titre sont acceptées, dès lors que les conditions d’exercice de la profession fixées par l'article L.7111-3 du code du travail sont remplies.


La collaboration à un journal gratuit est-elle reconnue comme activité journalistique ouvrant droit à la carte ?

La Commission examine les demandes au cas par cas, et prend en compte, notamment, la proportion de rédactionnel et de publicité dans l’ensemble de la publication pour arrêter sa décision.


Un journaliste collaborant à une publication d'une collectivités territoriales peut-il obtenir la carte ?

La situation des collaborateurs de ce type de publication est examinée au cas par cas. Une seule constante : si le demandeur est employé exclusivement sous le statut de fonctionnaire, ou d’agent public contractuel, la carte ne peut lui être délivrée même s’il exerce une activité journalistique.


Un journaliste de nationalité étrangère peut-il obtenir la carte ?

Dans la mesure où il collabore à un organe de presse disposant a minima d’un établissement en France soumis au droit français même si le siège social de son employeur est situé à l’étranger, il peut obtenir la carte dans les mêmes conditions que ses confrères. Toutefois il devra justifier de sa nationalité et le cas échéant fournir un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France (art. R.7111-4 C. trav.).


Qu’en est-il du journaliste collaborant exclusivement à la presse étrangère ?

Le correspondant en France d’une entreprise de presse ayant son siège social à l’étranger relève des services de la presse étrangère qui délivrent une carte spécifique (Ministère des Affaires Etrangères)


Les indemnités de stage permettent-elles d'obtenir une carte de presse ?

Non, car les indemnités ou gratifications de stage ne sont pas des salaires.