Sa composition
Commission Paritaire, elle est composée de (article R 7111-18) :
huit représentants des employeurs
Six au titre de la presse écrite, un au titre des agences de presse, et un au titre des entreprises de communication audiovisuelle du secteur public.
huit représentants des journalistes professionnels
Ces seize membres titulaires ont chacun un suppléant, celui du représentant des entreprises de communication audiovisuelle étant obligatoirement un représentant de l’audiovisuel du secteur privé dans le collège des employeurs.
Les représentants des employeurs
Ceux-ci, à l’exception du représentant suppléant, appelé à siéger au titre des entreprises de communication audiovisuelle du secteur privé, sont désignés par les organisations les plus représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle du secteur public.
Il revient aux services du Ministre de la Communication, en l’absence d’organisation représentative, de désigner le représentant de l’audiovisuel, secteur privé.
Les représentants des journalistes
Les journalistes siégeant à la Commission sont élus par leurs pairs. Le vote a lieu à bulletin secret, au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Le premier tour de scrutin est réservé aux organisations syndicales représentatives sur le plan national. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé, dans un délai d'un mois, à un second tour de scrutin ouvert à d’autres listes que celles présentées par ces organisations syndicales.
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La Commission comprend également (article R 7111-29)
38 correspondants régionaux
19 correspondants titulaires et 19 suppléants pour chacune des deux catégories (employeurs et journalistes) sont désignés ou élus en même temps et dans les mêmes conditions que les membres appelés à siéger à la Commission.
La Commission a en effet procédé au découpage de 19 régions, hors l’Ile de France, pourvues chacune de correspondants.
Les conditions de désignation ou d’éligibilité
Les membres de la Commission (ainsi que les correspondants) doivent justifier de l’exercice de leur profession pendant deux ans au moins au cours des cinq années précédant soit leur désignation, soit leur élection, et jouir de leurs droits civils et politiques.
La durée du mandat
Chaque membre est désigné ou élu pour une durée de trois ans. Le mandat expire en même temps pour les deux catégories (employeurs et journalistes).
La Commission est présidée alternativement par un représentant du collège des employeurs et du collège des journalistes (article R 7111-28).
En même temps que le président, la commission élit deux vice-présidents et deux secrétaires généraux, (un dans chaque collège) et un Trésorier appartenant obligatoirement au collège dont n’est pas issu le président (ce qui garantit, y compris au sein du Bureau, la parité des deux collèges). Le Bureau est renouvelé chaque année.
La Commission ne peut délibérer valablement que si cinq au moins des représentants de chacun des deux collèges sont présents et participent au vote. Ses décisions sont prises à la majorité absolue (article R 7111-28).
