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Conditions d'attribution de la carte professionnelle

La loi, dans son article L 7111-3, indique "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".
L'article L 7111-4, dès l'origine, a établi une incompatibilité en ce qui concerne les agents de publicité, ce qui ne signifie pas que les journalistes ne puissent occasionnellement et en tout cas minoritairement percevoir des commissions d'ordre publicitaire.

En revanche, depuis octobre 1964, par arrêté du Ministre de l'Information,les fonctions de chargé de relations publiques et d'attaché de presse sont totalement incompatibles avec le statut de journaliste professionnel, même si celles-ci sont très accessoires au regard des activités journalistiques.

Enfin, un troisième cas d'incompatibilité a été ajouté en Mai 1986, par un arrêt du Conseil d'Etat qui a estimé que le statut de fonctionnaire ou d'agent public contractuel est exclusif du bénéfice de tout autre statut professionnel.

Cela signifie concrètement que la Commission est amenée à rechercher, pour chaque demande examinée :

  • s'il s'agit bien d'une occupation principale et régulière (3 mois consécutifs pour une première demande),
  • si celle-ci procure au postulant l'essentiel de ses ressources soit plus de 50%,
  • si les activités du demandeur s'exercent bien dans le cadre de la profession, ce qui entraîne en réalité deux questions :
    • quelle activité ?
    • dans quel type d'entreprise ?